CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Acceptation des conditions
Toute commande de prestation, passée par téléphone, en ligne, sur place ou par tout autre moyen, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de toute clause contraire figurant sur les documents commerciaux du client.
2. Modalités de commande
Toute sollicitation d’intervention, y compris urgente, constitue une commande ferme et donne lieu à facturation.
Un devis peut être fourni à la demande préalable du client, sous réserve que les conditions d’urgence ou d’intervention le permettent.
3. Prestations concernées
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE, incluant notamment:
Dépannage et remorquage VL, PL, deux roues
Réparation, assistance, mise en sécurité
Stockage, gardiennage de véhicules
4. Prix et conditions de paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
Le règlement est dû comptant au moment de l’intervention ou à la libération du véhicule, sauf accord exprès préalable.
En cas de retard :
Pénalités: taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441 5 du Code de commerce)
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221 28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, à la demande expresse du client (cas typique des interventions urgentes).
6. Droit de rétention
En vertu de l’article 1948 du Code civil, KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE peut retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
Ce droit de rétention s’applique sur le véhicule, ses accessoires et équipements.
7. Réclamations
Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 24 heures après l’intervention.
Le bon d’intervention ne constitue pas un reçu de paiement.
Les réclamations doivent être transmises par écrit à info@kraldepannage.com
8. Responsabilité et exclusions
a) Véhicule & équipements
Le contrôle du carburant et des équipements ne sera effectué qu’en présence du client ou de son mandataire.
b) Dépannages/Remorquages & dommages
En cas d’accident pendant le remorquage/dépannage:
Seuls les dommages directement liés sont pris en charge par notre assurance.
Le client accepte sans réserve l’expertise mandatée par KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE.
c) Cas d’intervention urgente
En cas d’intervention urgente (sauvetage, intervention police/pompiers…), KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE se réserve le droit de prendre toute mesure
nécessaire sans accord préalable.
d) Responsabilité limitée
Dans toutes les situations listées ci-dessus, la responsabilité de KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE ne saurait être engagée pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs aux conditions d’intervention (accès difficile, lieu dangereux, météo extrême, etc.).
9. Stationnement & frais annexes
Le stationnement en parc sécurisé est facturé au client à compter de la prise en charge.
Tous frais supplémentaires liés à des conditions anormales (lieux inaccessibles, danger, remorquage complexe…) seront facturés en supplément.
10. Spécificité Poids Lourds
Pour les interventions poids lourds, la facturation du temps s’effectue du départ de la dépanneuse jusqu’à son retour au dépôt.
11. Force majeure
KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, embouteillages majeurs, sinistres, blocage de routes, etc.).
12. Médiation – Clients consommateurs
Conformément à l’article L612 1 du Code de la consommation, tout client particulier peut saisir gratuitement le médiateur suivant en cas de litige non résolu:
MOBILIANS LES ENTREPRISES DE LA MOBILITE
43 bis Route de Vaugirard-92197 MEUDON Cedex
www.mediateur-mobilians.fr
13. Litiges Juridiction compétente
Tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de KRAL DEPANNAGE & REMORQUAGE, soit PONTOISE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
