Votre véhicule est bon pour la casse ?

Pour faire détruire votre véhicule hors d’usage (VHU), qu’il s’agisse d’un véhicule particulier (VP), d’une camionnette (CTTE) ou d’un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Nous sommes basés dans le département des Hauts de Seine (92), nous proposons un service entièrement GRATUIT d’enlèvement d’épaves de tout type tels que les véhicules (voiture, moto ou tout autre véhicule roulant ou non roulant même accidenté et tout cela gratuitement. Pour pouvoir vous aussi profiter de ce service d’enlèvement d’épaves gratuit et bien, il vous suffit de nous contacter au 06 37 63 58 37 ou 06 06 54 42 36.

Ce service s’adresse aux particuliers et aux entreprises !

Nous effectuons aussi bien les dépannages remorquage de véhicules légers (VL) voitures, motos et utilitaires.
L’enlèvement d’épave automobile est soumis à des conditions géographiques, renseignez-vous via notre formulaire de contact, ou par téléphone au 06 37 63 58 37 ou 06 06 54 42 36.

Nous pouvons intervenir et faire un enlèvement d’épave GRATUIT dans toute l’Ile de France (Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Haut-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), 60

* L’enlèvement gratuit d’épave automobile est soumis à des conditions géographiques, renseignez-vous en nous contactant.

Les formalités – Épaves Enlèvement

Pour se séparer de votre véhicule accidenté, hors d’usage, il vous suffit de prendre contact directement par téléphone ou via notre formulaire de contact.

Nous convenons d’un rendez-vous à votre meilleure convenance, pour venir chercher votre épave. Nous intervenons dans Paris et sa région aux alentours.

Il vous faudra alors nous fournir à l’enlèvement de votre véhicule pour destruction, divers documents nécessaires.

1. La Carte grise du véhicule : A rayer avec la mention obligatoire ”cédé le”, au jour date et heure du moment de l’enlèvement de votre voiture, et signée par le ou les propriétaires. (deux signatures dans le second cas). En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.
2. Un Certificat de non-gage : ce certificat vous sera délivré à la borne de votre préfecture ou à télécharger ICI
3. Une Copie de votre PI (Pièce d’Identité)

Pour finir, vous recevrez au moment de l’enlèvement de votre épave, un double du certificat de cession. Ce document est indispensable pour mettre un terme à votre assurance ainsi qu’à la préfecture. Conformément à la législation, votre véhicule sera dépollué dans un casse auto avant sa destruction.

Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire. Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

Qu’elle que soit la situation, nous avons la solution :

• Vous avez perdu votre carte grise : vous devez faire une déclaration de perte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, et nous fournir l’original.
• Vous n’avez pas changé la carte grise : Vous devez nous fournir le certificat de cession avec l’ancien propriétaire, accompagné de la copie de votre pièce d’identité.
• Votre véhicule est immobilisé : Et votre carte grise à fait l’objet d’une mesure de rétention administrative, vous devez nous fournir l’original de la fiche.
• Votre véhicule, suite à un accident, fait l’objet d’une mesure de type VGA, VEI, RSV : Et les forces de l’ordre ont conservé votre carte grise, vous devez nous fournir l’original du document dont votre véhicule a fait l’objet.
• Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter notre service 7/7 24/24 sur le 06 37 63 58 37.

Qu’est-ce qu’un VHU ?

Le Véhicule Hors d’Usage ou VFV (Véhicule en Fin de Vie) est, par définition, un véhicule qui ne sert plus et qui est destiné à la casse. Cela concerne les “véhicules économiquement irréparables, accidentés” transmis par les assurances (1/3), les véhicules trop vieux (1/3), et les reprises par exemple, lors d’une vente d’une voiture neuve par les concessionnaires du secteur.

Dans un cadre juridique, la législation depuis le 18 septembre 2000 est très claire dans ce domaine. Un VHU est un véhicule qui doit être détruit dans des conditions bien précises, car il peut constituer une pollution importante pour l’environnement au sens de l’article 1er (point a) de la directive 75/442/CEE. Le décret 2011-153paru le 4 Février, met la France en conformité avec les directives européennes qui définissent la manière dont doit être géré un véhicule épave.

Ce décret impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage. Les centres VHU agréés ont l’obligation d’effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler.

Le but est de réduire l’utilisation de substances dangereuses pour l’environnement, d’impliquer directement les constructeurs automobiles à trouver des solutions pour un démontage facile des pièces, de promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et d’assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des VHU.

À quoi sert un certificat de non-gage ?

Ce document indispensable atteste de l’absence de gage sur votre véhicule et que rien ne s’oppose au transfert de la carte grise (OTCI : opposition au transfert du certificat d’immatriculation). Il contient des données confidentielles et renseigne sur la situation administrative d’un véhicule. Le certificat de non-gage précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s’il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d’amendes impayées). Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise). »

« Le certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.

En cas de particularités, la situation administrative détaillée peut être obtenue en préfecture par le titulaire du certificat d’immatriculation.

(Ces informations viennent du site officiel du ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales.)

Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

• véhicule gagé (crédit non payé),
• opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),
• opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie,
• opposition demandée par le Trésor public pour non-paiement des amendes 4 mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d’opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,
• opposition demandée par le Trésor public lorsqu’il constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée par le système d’immatriculation des véhicules,
• opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l’opposition.

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